Agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" (agrément ESUS)
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois à compter de la réception du dossier complet
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Préfet de département