Autorisation d'exercice des caisses de congés payés pour les professions du bâtiment et des travaux publics
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Ministre chargé du travail
Texte(s) de référence
Art. L. 3141-30 D. 3141-18 Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 - Code du travail