Autorisation d’organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d’attribuer le repos hebdomadaire par roulement
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
30 jours
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Inspecteur du travail