Dérogation à la durée minimale de repos quotidien

Mis à jour le 11/05/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

15 jours

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Inspecteur du travail

Texte(s) de référence

Art. L. 3131-2 L. 3131-3 D. 3121-5 - Code du travail