Autorisation de substitution à la période 21 heures -6 heures, pour la définition du travail de nuit
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
30 jours
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Inspecteur du travail
Texte(s) de référence
Art. L. 3122-20 L. 3122-22 Décret n°2014-1290 du 23 octobre 2014 - Code du travail