Dérogation individuelle à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail

Mis à jour le 11/05/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

30 jours

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Inspecteur du travail

Texte(s) de référence

Art. L3121-24 R3121-13 et s. Décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 - Code du travail