Autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail effectué par un salarié
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
15 jours
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Inspecteur du travail
Texte(s) de référence
Art. L3121-34 L3121-18 D3121-4 et s. R3122-5 R3122-6 - Code du travail