Demande de classement en meublé de tourisme

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

1 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Organisme évaluateur

Texte(s) de référence

Art. D324-4 - Code du tourisme