Demande de classement des hébergements touristiques marchands (Hôtels, Résidences de tourisme, Villages résidentiels de tourisme, Villages de vacances, Terrains de campings, Parcs résidentiels de loisirs)
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
1 mois à compter du dossier complet
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Atout France
Texte(s) de référence
Art. L141-2 D311-8 D321-6 D323-7 D325-7 D332-4 D333-5-1 - Code du tourisme