Autorisation de suppression ou de modification de l'affectation d'un équipement sportif privé dont le financement a été partiellement par une ou plusieurs personnes morales de droit public
Mis à jour le 11/05/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
- Préfet de département
- Directeur général du Centre national pour le développement du sport