Autorisation d’affichage sur un immeuble inscrit, lorsque la demande d'autorisation d'affichage n'a pu être déposée en même temps que le dossier d'autorisation ou d'accord pour travaux ou lorsqu'il est envisagé de modifier l'affichage autorisé
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
3 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Préfet de région
Texte(s) de référence
Art. L.621-29-8 R.621-88 Décret n° 2014-1305 du 23 octobre 2014 - Code du patrimoine