Attestation de libération de terrain après achèvement de fouille achéologique, y compris lorsque les projets d'aménagement sont prévus sur le domaine public maritime
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
15 jours
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Préfet de région