Certificat d’exportation d’archives privées non classées dont la reproduction est requise en application de l’article L. 212-29 du code du patrimoine
Mis à jour le 11/05/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
6 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Ministre chargé de la culture