Certificat d’exportation de biens culturels mentionnés à l’article L. 111-2 du code du patrimoine
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
4 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Ministre chargé de la culture