Autorisation de fouille préventive en archéologie, y compris quand le projet d'aménagement est prévu sur le domaine public maritime

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

1 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

• Préfet de région
• Ministre chargé de la culture (département de la recherche archéologique sous marine et subaquatique) lorsque les projets d'aménagement sont prévus en domaine public maritime