Agrément d'une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
3 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Président du Centre national du cinéma et de l'image animée
Texte(s) de référence
Art. L212-27 R212-44 R212-52 - Code du cinéma et de l'image animée