Agrément préalable d'un groupement ou d'une entente de programmation
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
3 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Président du Centre national du cinéma et de l'image animée