Dérogation au délai d'exploitation d'une œuvre cinématographique sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

3 jours ouvrables

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Président du Centre national du cinéma et de l'image animée