Dérogation à l'interdiction, pour les associations et groupements à but non lucratif, de réaliser plus de six séances de représentation d'œuvres cinématographiques de longue durée
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Président du Centre national du cinéma et de l'image animée