Autorisation préalable à l'exploitation d'un établissement commercial - homologation d'un établissement de spectacles cinématographiques.

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

4 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Président du Centre national du cinéma et de l'image animée