Autorisation de déplacement d’un établissement ou d’un matériel flottant (autorisation spéciale de Transport)
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Voies navigables de France