Immatriculation des entreprises de la batellerie au registre au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

• Président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région
• Président de la chambre de métiers et de l'artisanat du département