Autorisation des opérateurs postaux (uniquement pour les services d'envois de correspondance transfrontalière, ainsi que sur les services d'envois de correspondance intérieure incluant la distribution offerts par les porteurs et les vendeurs colporteurs de presse)

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Procédures SVA État

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la distribution de la presse