Catalogue du service universel postal - Projet d’évolution du catalogue du service universel postal
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Ministre chargé des postes
Texte(s) de référence
Art. R1-1-10 - Code des postes et des communications électroniques