Implantation, transfert ou modification de stations radioélectriques
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Agence nationale des fréquences (ANFR)
Texte(s) de référence
Art. L43 R20-44-11 point 5° - Code des postes et des communications électroniques