Encadrement des tarifs des opérateurs exerçant une influence significative sur un marché pertinent du secteur des communications électroniques
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
3 semaines à compter du dossier complet
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la distribution de la presse