Demandes de suspension de l’interconnexion ou de l’accès
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la distribution de la presse
Texte(s) de référence
Art. L34-8 D99-7 - Code des postes et des communications électroniques