Prise en charge des produits et prestations médicales ainsi que des frais de transport au bénéfice des personnes titulaire d'une pension d'invalidité
Mis à jour le 11/05/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Ministre chargé des anciens combattants