Permis de démolir, de construire, ou d’aménager délivré, au nom de l’État lorsqu’il y a lieu de consulter une commission nationale
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
5 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Maire au nom de l’Etat ou préfet de département