Décision d'identification des distributeurs permettant de recevoir, stocker et distribuer des produits énergétiques, en exonération de l'accise sur les produits énergétiques destinés à la production d'électricité.

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

6 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Directeur régional des douanes et droits indirects

Texte(s) de référence

Art. Art. 5 de l'arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits. Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 - Code des douanes