Autorisation pour l'identification au bénéfice du tarif réduit d'accises sur le gazole non routier
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Directeur général des douanes et droits indirects
Texte(s) de référence
Art. L312-60 L312-61 Décret n° 2024-605 du 26 juin 2024 relatif au régime fiscal du gazole non routier modificant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Code des impositions sur les biens et services