Dispense de calcul de la solvabilité ajustée des entreprises d'assurance, des mutuelles et unions et des institutions de prévoyance et de leurs unions
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
3 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA autres organismes gérant un service public administratif
Autorité(s) compétente(s)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution