Acceptation des experts pour la réalisation d'expertise quinquennale pour établir la valeur réalisation des immeubles détenus par les organismes d’assurances
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA autres organismes gérant un service public administratif
Autorité(s) compétente(s)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution