Autorisation pour les organismes d'assurance, pour les mutuelles et unions et pour les institutions de prévoyance et leurs unions, relative au taux utilisé pour le calcul de la dotation à la provision pour aléas financiers
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
3 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA autres organismes gérant un service public administratif
Autorité(s) compétente(s)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution