Acceptation de la renonciation à l'affectation de transport (de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques)

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

• Ministre chargé de la sécurité du transport
• Ministre chargé de l'énergie
• Préfet de département