Approbation des réseaux de centres de véhicules hors d’usage agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs de véhicules neufs

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

6 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Ministre chargé de l’environnement