Agrément des collecteurs de déchets de pneumatiques liés par contrat à un organisme collectif représentant les producteurs de pneumatiques
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
6 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Préfet de département
Texte(s) de référence
Art. R543-145 Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 - Code de l'environnement