Approbation de la déclaration d'un document de planification, d'un programme, d'un projet, d'une manifestation ou d'une intervention susceptible d'affecter un site Natura 2000, dans le cas où la législation ou la réglementation applicable au régime de déclaration concerné ne permet pas à l'autorité administrative compétente pour instruire un dossier de déclaration de s'opposer au programme, au projet, à la manifestation ou à l'intervention qui a fait l'objet d'une déclaration

Mis à jour le 24/02/2026