Agrément des associations de protection de l'environnement (dispositions applicables en Polynésie française)

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

6 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

• Représentant de l'Etat en Polynésie Française
• Ministre chargé de l'environnement