Autorisation de mise à l'arrêt définitif d'une canalisation de transport soumise à autorisation

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

6 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

• Ministres intéressés
• Préfet de département
• Préfet coordonnateur de l'instruction