Autorisation exceptionnelle de pêche

Mis à jour le 11/05/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Préfet de département

Texte(s) de référence

Art. L436-9 R432-6 - Code de l'environnement