Autorisation ou agrément d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale à exploiter l'autorisation d'un de ses membres

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Accord de l'autorité ayant délivré cette autorisation (Président du conseil général et/ou le représentant de l'Etat)