Première inscription d’étudiants étrangers non ressortissants de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou de la Confédération helvétique en 1ère année de licence
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
7 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Chef d'établissement d'enseignement supérieur
Texte(s) de référence
Art. D612-16 Décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 - Code de l'éducation