Inscription dans un autre établissement public d'enseignement supérieur public d'un étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur pour y acquérir une formation différente
Mis à jour le 11/05/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Chef d'établissement d'enseignement supérieur