Autorisation de création, d'extension et de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux non soumis à la procédure d'appel à projet (sans financement public)

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

6 mois + 2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

• Préfet de région,
• Directeur général de l'agence régionale de santé,
• Président du conseil général,
• Décision conjointe