Agrément académique d'une association éducative complémentaire de l'enseignement public
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
6 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Recteur d'académie
Texte(s) de référence
Art. D551-4 Décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 - Code de l'éducation