Effacement d'une sanction disciplinaire du dossier administratif d'un élève en cas de changement d'établissement
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Chef d'établissement