Reconnaissance des établissements privés dispensant des enseignements artistiques

Mis à jour le 11/05/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

10 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Ministre chargé de la culture

Texte(s) de référence

Art. L361-2 R461-8 et suivants Décret n° 2014-1305 du 23 octobre 2014 - Code de l'éducation