Habilitation des organismes d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Haute Autorité de Santé

Texte(s) de référence

Art. L312-8 et D312-202 - Code de l'action sociale et des familles