Habilitation et renouvellement des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic pour le dépistage du VIH- IST - autres maladies transmissibles
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
6 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Directeur général de l'agence régionale de santé
Texte(s) de référence
Art. L 3121-2 D 3121-23 R3121-23-2 - Code de la santé publique